CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Accompagnement personnalisé

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tadili Naomie, ci-après désignée "le Prestataire", exerçant sous le nom commercial Senteurs Academy, et toute personne physique souhaitant bénéficier de ses services d'accompagnement personnalisé, ci-après désignée "le Client".

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose des accompagnements personnalisés dans le domaine de la fabrication de bougies artisanales et de la réglementation applicable, notamment le règlement CLP, l'étiquetage et la conformité produit.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont communiqués au Client lors de l'appel découverte et confirmés par écrit avant tout paiement. Les prix sont

exprimés en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est applicable — mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" figurant sur les factures.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire. Le paiement peut être effectué en une fois ou en plusieurs fois selon l'option choisie par le Client. L'accompagnement démarre uniquement après réception du paiement complet ou du premier versement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai. En acceptant que l'accompagnement démarre immédiatement, le Client renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Si l'accompagnement n'a pas encore démarré, le Client dispose de 14 jours pour exercer ce droit par email.

Article 6 — Politique de remboursement

Une fois l'accompagnement démarré, aucun remboursement ne sera accordé. En cas de manquement grave du Prestataire, les parties s'engagent à trouver une solution amiable.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à accompagner le Client avec sérieux et professionnalisme, à être disponible sur WhatsApp du lundi au vendredi, à répondre dans un délai de 24h ouvrées, et à fournir les supports prévus.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à être disponible et impliqué pendant toute la durée de l'accompagnement, à fournir les informations nécessaires au bon déroulement, et à respecter les délais convenus entre les parties.

Article 9 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles et professionnelles communiquées par le Client. Ces informations sont utilisées uniquement dans le but de fournir les services convenus.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les supports, workbooks, documents et ressources fournis par le Prestataire sont la propriété exclusive de Senteurs Academy. Ils ne peuvent être reproduits, partagés ou revendus sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire fournit un accompagnement basé sur son expertise et ses connaissances actuelles. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client ni des résultats obtenus. Les informations fournies ne constituent pas un conseil juridique

officiel.

Article 12 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable,

le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : juillet 2026